J.O. 164 du 18 juillet 2006
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Arrêté du 29 juin 2006 modifiant l'arrêté du 25 avril 2005 instituant des comités d'hygiène et de sécurité à la direction générale de l'aviation civile
NOR : EQUA0601411A
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2005, modifié par l'arrêté du 10 novembre 2005, instituant des comités d'hygiène et de sécurité à la direction générale de l'aviation civile ;
Vu le procès-verbal du comité technique paritaire spécial du service de la navigation aérienne de la région parisienne (SNA/RP) du 13 décembre 2005,
Arrête :
Article 1
Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 25 avril 2005 susvisé les dispositions suivantes :
« - auprès du chef du service de la navigation aérienne région parisienne, composé de cinq représentants de l'administration et huit représentants du personnel, pour les personnels du service ».Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juin 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J.-F. Grassineau